Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs

  • PARTAGER :
  • 14/09/2020

Les employeurs impactés par la crise covid 19 peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues.

 

Quels sont les employeurs concernés ?

- aux employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés (le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le sport, l’évènementiel et le transport aérien );
- aux employeurs de moins de 250 salariés qui dépendent d’un secteur connexe à ceux précités (centrales d’achat alimentaire, commerces de gros de boissons, stations-services, boutiques des galeries marchandes et des aéroports…) et qui ont subi, du 15 mars au 15 mai 2020 :
une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;
- ou une baisse de chiffre d’affaires qui représente au moins 30 % de celui de 2019 ;
- aux employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité relève d’un autre secteur, implique l’accueil du public et a dû être interrompue en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

 

Quelles sont les aides accordées ?

Aide au paiement des cotisations Les employeurs ont droit à une aide au paiement des cotisations égale à 20 % du montant des revenus ayant donné lieu à la mesure d’exonération sociale. L’aide est imputable sur l’ensemble des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, AGS, assurance-chômage, CSG…) après application de toute mesure d’exonération sociale

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2

Art 35, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

 

Nos partenaires

Vous avez besoin d'une banque, d'un avocat, d'un expert. Nous vous les recommandons, ce sont les meilleurs.

07 69 48 30 89
contact@faace.fr
Lun - Vend 9.00 - 18.00
Samedi et dimanche fermé
45 Boulevard Victor Hugo
92110 CLICHY