Regime Micro BNC

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  • 24/09/2019

Quels sont les professionnels au régime micro-BNC ?

le régime d'imposition micro-BNC concerne les personnes physiques qui exercent une profession libérale. On compte parmi ces professionnels de nombreuses professions libérales comme les avocats, les médecins ou encore les architectes, etc. C'est un régime extrêmement simplifié : il suffit d'appliquer aux recettes réalisées un abattement forfaitaire de 34%, représentatif des charges.

Sont exclus de ce régime :

  • Les membres de sociétés de personnes
  • Les individus relevant de façon obligatoire à la déclaration contrôlée (notaires, huissiers de justice)
  • Les assujettis à la TVA qui ne sont pas sous le régime de la franchise en base de TVA.

 

Les obligations comptables du régime micro-BNC

 Comme indiqué, le régime micro-BNC est particulièrement avantageux puisqu’il permet aux professionnels de ne pas tenir une comptabilité. Toutefois, certaines obligations comptables doivent faire partie de la gestion de leur activité.

 

  • Livre des recettes, permet de déterminer, le montant des recettes encaissées ainsi que la date de ces encaissements, le moyen de paiement utilisé et l’auteur du règlement. Il fait partie des seules obligations comptables vis-à-vis de l’administration fiscale.

 

  • La déclaration fiscale 2042 C, C’est à travers la déclaration 2042 C pro (en ligne ou via un formulaire papier), que l’indépendant va pouvoir déclarer ses recettes annuelles encaissées. Toutes les recettes brutes effectuées doivent être déclarées sur ce formulaire.

 

 

Les revenus du micro-BNC

 

Ce régime fiscal simplifié ne fait pas de différences entre le bénéfice généré par l’entreprise et la rémunération du professionnel. Il est taxé sur son chiffre d’affaires et pas selon un résultat. Toutes les recettes encaissées par le professionnel font ainsi partie de son chiffre d’affaires (excepté les débours, les rétrocessions d’honoraires à des confrères, les recettes exceptionnelles). Ce statut est valable pendant une durée de deux ans, et est reconduit de façon tacite tous les deux ans (sauf en cas d'une demande particulière).

 

 

Le chiffre d’affaires du micro-BNC

 Le régime micro-BNC est idéal pour démarrer son activité d’indépendant. Concernant majoritairement les professions libérales, il inclut les professions libérales réglementées (médecins, experts-comptables, architectes, etc.), ainsi que celles dites « non réglementées » dépendant de la CIPAV (formateurs, consultants, diététiciens, etc.). Dans les deux cas, ces professions sont soumises au plafond de 70 000€ HT (33 200€ HT en 2017) de chiffre d’affaires pour rester dans le régime micro-BNC. Les deux typologies de professions ne pourront pas prendre les mêmes directions. 

Si certains professionnels au régime micro-BNC peuvent opter pour le statut de micro-entrepreneurs, d’autres n’en ont pas la possibilité. Les professionnels affiliés à la CIPAV peuvent en bénéficier tandis que les professionnels relevant d’un régime de retraite spécifique* ont le choix uniquement entre le régime micro-BNC ou la déclaration contrôlée.

 

*(CARMF, CARPMIKO, etc.)

 

 

Le régime fiscal du micro-BNC

  

Parmi les spécificités propres au régime micro-BNC, on note que l’indépendant peut désormais être soumis à la TVA. Les professionnels au régime micro-BNC sont concernés par le rehaussement des seuils de chiffre d’affaire à 70 000€ HT mais la franchise en base de TVA reste, elle, à 33 200€ HT. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, ils profitent d’un abattement fiscal fixe de 34% sur ses recettes encaissées. Cet abattement correspond à leurs charges professionnelles.

Dans le cas des micro-BNC pouvant se déclarer comme auto-entrepreneurs, les indépendants peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour leur micro-entreprise (2,2% du montant des recettes annuelles de l’activité). Toutefois, l’indépendant doit tenir compte de sa situation fiscale personnelle avant d’opter pour le versement libératoire.

Par ailleurs, la perte de la franchise en base de la TVA n'entraine pas la perte du régime micro BNC.

 

 

Vers la déclaration contrôlée ?

Avec la déclaration contrôlée, vous déduisez vos dépenses réelles. Vous avez tout intérêt à choisir le régime de la déclaration contrôlée si la valeur réelle de vos dépenses est plus importante que la valeur forfaitaire de 34% appliquée pour le régime micro-BNC. Mais ce n'est pas tout. En choisissant cette option, vous pouvez bénéficier de réductions et déductions fiscales spécifiques, comme par exemple :

  • la réduction d’impôt pour frais de tenue comptable (soit 2/3 des frais d’adhésion et de tenue de comptabilité, avec un plafond de 915 €)
  • l'abattement médecin secteur 1
  • le dispositif Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
  • les crédits d'impôts liés aux dépenses de formation
  • les dépenses engagées pour les amortissements sur vos investissements en matériel et véhicule 

Dernier point, si vous dégagez un déficit, celui-ci est imputable sur vos autres revenus imposables de l’année du foyer fiscal. 

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