En quoi consiste la TVA sur les débits, encaissements ?

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  • 20/03/2019

En règle générale les ventes et prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA : Le régime de reversement de la TVA est différents en fonction de la nature de votre activité.

 

  • 1. Quelques notions

 

L’exigibilité : c’est la date à laquelle la TVA doit être déclarée ou remboursée par l'administration fiscale.

  • Prestataire de service : à l'encaissement de sa prestation
  • Livraison de bien : à la livraison du bien (dans les faits à l'émission de la facture de vente)

 

Fait générateur : c’est l'action ou le fait qui engendre l’émission de la facture.

  • Prestataire de services : la finalisation de la prestation
  • Achats/reventes : Livraison du bien

 

Ainsi, les sociétés sous régime de TVA sur les débits :

la TVA est exigible par rapport à la date de livraison du bien. La TVA doit être payée à l’échéance de la déclaration de TVA.

 

Ex : Les ventes de biens

Une entreprise vend des vêtements.

Elle facture à son client le 4 Février une facture d’un montant de 12000 euros dont 2000 euros de TVA.

Lors de la prochaine déclaration de TVA, cette même entreprise devra, même si son client ne l’a toujours pas payé, reverser les 500 euros de TVA à l’Etat puisque celle-ci devient exigible le 4 Février.

 

Et les autres, les sociétés sous régime de TVA sur encaissements :

la TVA est exigible au moment de l’encaissement/date de paiement. La TVA doit être payée à l’échéance de TVA suivant l’encaissement de la facture.

 

Ex :  Prestation de services

Un consultant en développement informatique facture à son client le 4 Février une facture d’un montant de 12 000 euros dont 2000 euros de TVA.

Son client paie la facture le 4 Mai, soit 3 mois plus tard, le consultant devra donc reverser la TVA lors de la prochaine déclaration de TVA, puisque celle-ci devient exigible le 4 Mai.

 

  • 2. La mention « TVA sur les débits ou encaissement » est-elle obligatoire ?

 

En principe, la mention sur la facture n’est pas obligatoire.

Toutefois, pour déduire la TVA lors de la déclaration il faut que cette TVA soit « exigible » au regard de l’administration fiscale (Facture émise ou Facture encaisée), étant donné que la déduction de la TVA est conditionnée à « l’exigibilité de la TVA », l’administration préconise de mentionner pour les sociétés soumises au régime de la TVA sur les débits cette mention sur les factures émises.

Exemple de mention : « TVA payée sur les débits ».  

 

  • 3. Est t'il possible de changer de regime ?

 

Dans un sens oui.  l'administration fiscale autorise des prestataires de services, de pouvoir opter d’un paiement de la TVA sur les débits. Pour cela, il faut réaliser toute une demande spécifique auprès de cette dernière. 

Les entreprises soumises à la TVA sur les débits ne peuvent pas changer de regime, elles doivent déclarer et liquider la TVA facturée sur la période déclarative sans attendre l’encaissement des créances clients. Le régime de la TVA sur les débits s'applique à tous les fournisseurs de biens et marchandises, sans possibilité d'option.

 

  • 4. Quels avantages pour un frelance, consultant d'opter pour une TVA sur les Débits ?

 

+ La TVA sur les débits est avantageuse du fait de sa simplicité comptable, en effet, il suffira de déclarer toute la TVA qui a pu être comptabilisée.

-  Toutefois elle est contraignante du point de vue de la trésorerie, en effet, cela oblige la société à reverser à l’État la TVA avant même d’avoir reçu quelconque paiement de la part de son client, chose qui n’est pas forcément en lien à une bonne gestion de trésorerie.

 

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